Financement · Subventions fédérales · État
Si tu suis un cours qui prépare à un examen professionnel fédéral ou à un examen professionnel supérieur, la Confédération te rembourse la moitié des frais de cours imputables. La subvention est versée après l'examen, que tu l'aies réussi ou non. Dans ce guide, tu découvres les conditions à remplir, le montant de la subvention et la manière de déposer ta demande.
Version originale en allemand : Allemand
Que sont les subventions fédérales?
Depuis 2018, la Confédération ne finance plus les cours préparatoires aux examens fédéraux par l'intermédiaire des prestataires, mais directement par les personnes qui ont suivi ces cours. On parle de financement axé sur la personne. Pour toi, cela signifie que tu paies d'abord le cours toi-même et que tu demandes ensuite à la Confédération le remboursement d'une partie du montant.
Les subventions concernent les examens professionnels menant au brevet fédéral et les examens professionnels supérieurs menant au diplôme fédéral. En sont exclues les écoles supérieures (ES), parce qu'elles sont financées par les cantons, de même que les filières de bachelor et de master des hautes écoles.
Quel est le montant de la subvention?
La subvention s'élève à 50 % des frais de cours imputables. Comme les frais imputables sont plafonnés, la subvention l'est aussi. Le plafond dépend du fait que tu passes un examen professionnel ou un examen professionnel supérieur.
| Type d'examen | Frais de cours imputables (max.) | Subvention fédérale (max.) |
|---|---|---|
| Examen professionnel (brevet fédéral) | CHF 19'000 | CHF 9'500 |
| Examen professionnel supérieur (diplôme fédéral) | CHF 21'000 | CHF 10'500 |
Il faut au moins CHF 1'000 de frais de cours imputables par demande; la subvention s'élève alors à au moins CHF 500. Vérifie toujours les montants actuels sur sbfi.admin.ch.
Conditions
La première condition concerne le cours lui-même. Il doit figurer sur la liste des cours préparatoires du SEFRI pour l'année au cours de laquelle il a commencé. Ce ne sont pas les participants qui tiennent cette liste: ce sont les prestataires de cours qui y inscrivent leurs cours.
Deuxièmement, tu dois avoir payé toi-même les frais de cours. Attention: si un tiers, par exemple l'employeur, paie la facture directement au prestataire, elle ne compte pas. Troisièmement, tu dois avoir passé l'examen fédéral, mais tu n'es pas obligé de le réussir. La décision d'examen de l'organe responsable sert de justificatif.
Quatrièmement, ton domicile fiscal doit se trouver en Suisse au moment où la décision d'examen est notifiée. La nationalité ne joue aucun rôle, mais les frontaliers et les résidents à la semaine internationaux n'y ont pas droit. Enfin, deux délais s'appliquent: tu déposes la demande dans les deux ans qui suivent la décision d'examen, et le cours doit avoir commencé au plus sept ans avant la décision d'examen.
Avant de t'inscrire, demande au prestataire si le cours figure sur la liste ou vérifie-le sur le site du SEFRI.
Qu'est-ce qui est imputable?
Est imputable la partie du cours qui sert directement à la préparation de l'examen, y compris le matériel didactique fourni par le prestataire. Les examens de modules comptent aussi, pour autant qu'ils soient compris dans le prix du cours.
Ne sont en revanche pas imputables les repas, le trajet, l'hébergement et une cérémonie de remise des diplômes. La taxe de l'examen fédéral lui-même ne donne pas non plus droit à une subvention fédérale. La raison: la Confédération finance déjà de 60 à 80 % de l'organisation des examens auprès des organes responsables.
Exemples de calcul
Prenons d'abord un examen professionnel. Tu paies CHF 12'500 au prestataire, dont CHF 12'000 sont imputables, parce que les repas et l'hébergement n'en font pas partie. La subvention s'élève à 50 %, soit CHF 6'000.
Pour un examen professionnel supérieur, tu suis par exemple deux cours dont les frais imputables s'élèvent à CHF 15'000 et CHF 8'000, soit CHF 23'000 au total. C'est ici que s'applique le plafond de CHF 21'000, dont la moitié donne CHF 10'500. Les CHF 2'000 au-dessus du plafond restent entièrement à ta charge.
Les valeurs proviennent d'exemples du SEFRI. Dans chaque cas, ce qui compte, c'est ce que le prestataire indique sur la facture et la confirmation de paiement.
Comment déposer ta demande
Pour toute question sur la demande, le service de traitement du CSFO t'aide à l'adresse [email protected].
- Conserve la ou les factures établies à ton nom ainsi que la confirmation de paiement du prestataire. Chaque confirmation de paiement ne peut être utilisée qu'une seule fois.
- Passe l'examen et attends la décision d'examen.
- Inscris-toi une seule fois sur le portail en ligne becc.admin.ch/becc/app/sufi et dépose ta demande sur ce portail.
- Télécharge la facture, la confirmation de paiement et la décision d'examen.
- Le traitement prend en règle générale trois mois au maximum, et quatre mois au maximum en fin d'année.
Subventions partielles avant l'examen
Dans des cas exceptionnels, tu peux recevoir une subvention partielle dès avant l'examen. Les conditions sont toutefois strictes. Tu dois avoir payé au moins CHF 3'500 de frais imputables, l'impôt fédéral direct selon la dernière taxation doit être inférieur à CHF 88, et tu t'engages par écrit à passer l'examen dans les cinq ans. Les personnes imposées à la source ne peuvent pas demander de subvention partielle, sauf si elles font ensuite l'objet d'une taxation ordinaire.
Impôts
La subvention fédérale est considérée comme un autre revenu et doit donc figurer dans la déclaration d'impôt. Les frais de cours et les subventions reçues au cours de la même période fiscale sont compensés entre eux. Les détails sont réglés dans la circulaire n° 42 de l'Administration fédérale des contributions. En cas de doute, demande à un spécialiste.
Les guides consacrés aux différents examens résument chacun brièvement les règles de subvention, par exemple pour Gastro-Betriebsleiter/in ou concierge. Pour la patente de cafetier-restaurateur (Wirtepatent), il n'y a pas de subventions fédérales, car il ne s'agit pas d'un examen fédéral.
Check-list: ne pas manquer la subvention fédérale
Si tu règles ces points dans l'ordre, il n'y a pratiquement rien qui puisse se perdre lors de la demande. N'oublie pas toutefois que tu dois avancer les frais. Prévois donc une réserve jusqu'au versement de l'argent.
- Avant l'inscription: vérifier que le cours figure sur la liste du SEFRI.
- À l'inscription: demander une facture à ton nom.
- Après le paiement: conserver la confirmation de paiement.
- Après l'examen: attendre la décision d'examen.
- Dans les deux ans: déposer la demande sur le portail en ligne.
- Dans la déclaration d'impôt: déclarer la subvention comme autre revenu.
À savoir
La structure, les dates, les frais et l'admission sont fixés par l'organe responsable de l'examen, qui peut les modifier. Font foi le règlement d'examen et les directives en vigueur. Ce guide est une offre d'apprentissage indépendante et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal.
Questions fréquentes
Combien vais-je récupérer?
50 % des frais de cours imputables, au maximum CHF 9'500 pour un examen professionnel et au maximum CHF 10'500 pour un examen professionnel supérieur.
Dois-je réussir l'examen?
Non. Tu dois passer l'examen, mais tu n'es pas obligé de le réussir. Tu as besoin de la décision d'examen comme justificatif.
Quand l'argent est-il versé?
Après l'examen et après la demande sur le portail en ligne. Le traitement prend généralement trois mois au maximum, quatre en fin d'année. Tu dois avancer les frais.
Ai-je droit aux subventions si mon employeur paie le cours?
Non. Les frais payés par un tiers directement au prestataire sont exclus. Tu dois les avoir payés toi-même.
De combien de temps je dispose pour la demande?
Deux ans après la décision d'examen. Le cours doit avoir commencé au plus sept ans auparavant.
La subvention s'applique-t-elle aussi à la taxe d'examen?
Non. Il n'y a pas de subvention fédérale pour l'examen lui-même.
Sources et liens complémentaires
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